Publié le : 02 octobre 20174 mins de lecture
Le décret 2006-143 du 9 février 2006 organise une base de données médicales de l’Assurance maladie qui sera accessible aux médecins à l’occasion d’une consultation médicale. L’accès à cette base par le médecin est subordonné à l’accord du patient et à la remise de sa carte Vitale au médecin qu’il consulte. Ce « Web médecin » donnera un instantané exhaustif des actes médicaux et paramédicaux pris en charge par l’Assurance maladie ainsi que le relevé des prescriptions médicales et des arrêts de travail.
Trois sites expérimentaux ont été retenus (Val d’Oise, Alpes-Maritimes, Yvelines) avant une généralisation annoncée en fin d’année.
Le Conseil national pense nécessaire de rendre publiques les mises en garde suivantes :
Les données contenues dans cette base sont clairement des données médicales . Le fait d’avoir été prises en charge financièrement par l’Assurance maladie ne change pas leur statut. La loi a prévu le consentement obligatoire du bénéficiaire des soins pour que le médecin puisse consulter ses données dans le Web médecin.
Contrairement au dossier médical personnel, dont l’articulation avec le Web médecin pose problème, le dispositif mis en place par le décret ne permet pas aux patients d’occulter des informations qu’ils souhaiteraient garder secrètes, pour des raisons dont ils n’ont pas à se justifier. (…) Cela pose la question d’une concurrence entre le DMP et le Web médecin auxquels le médecin aurait accès . Comment expliquer à un patient que l’accès au Web médecin peut être librement refusé alors qu’en revanche le refus de donner accès au dossier médical personnel sera susceptible d’entraîner une modulation de la prise en charge des actes par l’Assurance maladie ?
Ce serveur auquel les médecins pourraient avoir accès est essentiellement alimenté par des données inscrites sur leurs feuilles de soins et leurs ordonnances. Il est donc essentiel pour le Conseil national de l’Ordre des médecins de s’assurer que leur exploitation se fera suivant des mécanismes garantissant la totale confidentialité et sécurité des informations contenues.
Le décret dans son article R 162-1-15 évoque uniquement un droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Pour le CNOM, cet accès doit s’étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. Cette demande conserve toute sa pertinence après les récentes intrusions dans les systèmes informatiques de l’Assurance maladie. Seule cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le Web médecin, le respect des procédures mises en place, comme le respect de l’interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas des soins (médecins de compagnie d’assurance en particulier) d’accéder à ces données.