Publié le : 02 juillet 20203 mins de lecture
Depuis sa publication au Journal Officiel le 1er octobre 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat incitent les entreprises à recourir aux heures supplémentaires par une réduction forfaitaire des cotisations sociales. Cette loi s’accompagne d’un dispositif d’exonérations fiscales, salariales, patronales des heures supplémentaires et complémentaires ainsi qu’une modification des modalités de calcul de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale dite « Fillon ».
Comme à l’accoutumée, les éditeurs de logiciels intègrent ce nouveau dispositif législatif dans leurs solutions de gestion de la paye et des ressources humaines. La plupart du temps, il s’agira de mise à jour prise en charge dans les contrats d’assistance ou de garantie souscrits par les entreprises utilisatrices. Celles qui disposent de produits plus anciens devront soit paramétrer manuellement leurs applications (au risque de commettre une erreur), soit acheter un nouveau logiciel. Attention toutefois aux écritures réalisées, puisque les éditeurs partent du principe qu’une entreprise intègrera d’office ce dispositif, alors qu’il n’est souscrit qu’à la seule initiative du dirigeant.
Dans le détail, ce dispositif règlementaire concerne les entreprises qui pratiquent déjà les heures supplémentaires et l’ensemble des salariés, dont ceux embauchés à temps partiel ou encore ceux en forfait jours. Il aura plusieurs impacts dans la gestion de la paie et des déclarations sociales : heures supplémentaires payées 25% de plus qu’une heure normale jusqu’à 43 heures hebdomadaires (puis 50% de plus au-delà) exonérées de charges sociales et de CGS. Ainsi, le montant des exonérations devra figurer sur le bulletin de paie et sur les déclarations annuelles (DADS-U et DUCS). De leur côté, les salariés ne se rendront pas compte de la situation (hormis la ligne mentionnant les heures supplémentaires) : leur net fiscal ne changera pas puisque les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt.
Par ailleurs, les employeurs devront disposer d’un justificatif pour le produire en cas de contrôle des administrations (nombre d’heures supplémentaires et complémentaires par salarié, taux de réduction salariale, réduction salariale, déduction patronale). Sur ce dernier point, le dispositif entrai ne une modification de la formule de calcul en faveur des entreprises (réduction patronale calculée sur le salaire brut du salarié).
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