Publié le : 10 novembre 20214 mins de lecture
Si un salarié décède prématurément avant d’atteindre l’âge légal de la retraite, ses ayants-droits ont la possibilité d’effectuer une demande d’indemnité de capital décès auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM – dont relevait le salarié décédé. Le capital décès correspond à un forfait d’environ 3400 euros revalorisé au fil des années.
Le versement d’un capital décès ne se fait pas automatiquement et les ayants-droits doivent en faire la demande expressément. Pour en bénéficier, il faut que la personne décédée remplisse plusieurs conditions relatives à son statut de salarié. Le défunt doit avoir cotisé soit à soixante fois l’équivalent du smic horaire de base et ce pendant trois jours consécutifs soit cent-vingt fois l’équivalent du smic horaire pendant les trois mois écoulés. En chiffres, cela signifie environ 540 euros pour un mois et 1800 euros pour trois mois. Les ayants-droits d’un défunt peuvent aussi demander le capital décès si la personne bénéficiait d’une indemnité de chômage de Pôle Emploi au moment de son décès. Les ayants-droits d’un retraité ne peuvent pas percevoir de capital-décès si le défunt n’avait plus aucune activité professionnelle.
Dans leur demande de capital-décès les ayants-droits doivent joindre un certificat d’hérédité. Ce document juridique permet de faire valoir sa qualité d’héritier dans la demande de certaines prestations sociales. Le certificat d’hérédité comme l’explique guide-obseques.com permet également aux proches d’accéder au compte bancaire de leur proche décédé. Ce document est également demandé lors d’une demande de pension de réversion émanant du conjoint survivant. En effet, le conjoint du défunt peut percevoir 54% de la retraite d’un défunt, ce qui pour une retraite de base équivaut à un peu plus de 280 euros.
Concernant la demande du capital décès, les ayant-droits du défunt disposent d’un délai d’un mois à partir de la date du décès pour accomplir les démarches en jouissant d’un droit de priorité. Au-delà de ce délai, ils perdent le droit de priorité mais peuvent faire la demande plus tard. Pour obtenir le capital décès, le délai maximal est de deux ans après la date du décès. Les bénéficiaires considérés comme prioritaires sont le conjoint de droit ou de fait, le partenaire pacsé ou à défaut les descendants ou ascendants du défunt. Un capital décès complémentaire peut être versé par une caisse mutuelle ou par une assurance prévoyance souscrite par l’employeur du salarié décédé. Dans ce cas, les bénéficiaires du capital décès sont désignés à l’avance.